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La loi Pacte promulguée le 22 mai 2019 permet de transférer l'épargne retraite constituée sur un ancien produit (PERCO, PERP, Madelin, article 83, Préfon, Corem, CRH) vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER. Comment ça marche et quels sont les avantages à le faire ? On vous explique tout.
Le PER est un produit d'épargne à long terme qui vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital (Somme d'argent) ou une rente (Versement mensuelle pendant une période de temps fixée par le contrat ou jusqu'au décès).
Le PER donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (au même titre qu'une assurance vie). Il est ouvert à tous. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020.
Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé et c'est un dispositif qui possède 3 compartiments :
Il est donc possible de transférer un PERP ou contrat Madelin vers un nouveau PER individuel. Egalement en tant que salarié, si votre entreprise a mis en place un PER obligatoire ou un PER collectif vous pouvez effectuer un tel transfert. Il est également possible de transférer une assurance vie vers un PER. Quelles en sont les conditions et modalités mais également les avantages d’un tel transfert ?
Possibilité pour l’épargnant de sortir son capital à 100% en capital fractionné ou en rente. En cas de décès, la transmission se fait aussi par capital.
Petit point de vigilance concernant les frais de transfert d’un ancien contrat (PERP, Madelin, Corem, Prefon) vers un PER. Cependant, ils ne peuvent aller au delà de 5% de la provision mathématique du contrat, allant jusqu’à la nullité quand le contrat à plus de 10 ans.
Il n’y a pas d’obligation de versement annuel. Il est également possible de faire des versements 154 bis (ex-Madelin) et 163 x (plafond retraite « universel »)
Petit point de vigilance : la rente Madelin peut être plus avantageuse que la rente PER. En effet la table de mortalité plus ancienne et donc potentiellement plus avantageuse pour l’épargnant de même concernant les taux techniques élevés interdits sur le PER.
A noter que dans l’intérêt de l’investisseur la Loi PACTE impose une obligation de conseil à chaque étape significative de la vie du contrat, à savoir, la souscription, liquidation et transfert.
Contrairement au contrat Madelin, le PERP n’a pas de taux technique garanti. De plus, dans ce type de contrat, l’épargnant peut bénéficier au moment de son retrait d’une sortie en capital d’une hauteur de 20% de la valeur du contrat imposé au taux forfaitaire de 7,5% et soumis aux prélèvements sociaux de 9,1% au 1er janvier 2020. Les 80% restants sont obligatoirement convertis en rente viagère.
Le PER permet, lui, un retrait de 100% en capital sur l’ensemble des sommes.
Petit point de vigilance : dans le cas d’un retrait dans le cadre d’une primo accession à la propriété à la retraite il n’est pas judicieux d’effectuer un transfert en PER. En effet l’épargnant bénéficie avec sont contrat PERP d’une sortie en capital à 100% et d’une fiscalité allégée.
Transformer son PERCO en PER (PER d’entreprise collectif, PER entreprise, PERECO, PERCOL) permets aux salariés de faire des versements déductibles sans souscrire à un autre placement et à des conditions avantageuses négociées par l’entreprise.
Petit point de vigilance : il n’est pas possible de transférer l’épargne non disponible du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) vers le nouveau PERECO. A la sortie, la fiscalité des plus-values des versements volontaires sur le PERECO passe de 17,2% à 30%. Cependant les versements volontaires sur le PERECO ne sont pas plafonnés.
Un contrat PER Entreprises article 83 est un contrat de retraite collectif à cotisations définies permettant aux entreprises de constituer une retraite sous forme de rente viagère aux profits de ses salariés dans le cadre de la fiscalité PER Entreprises article 83 du code général des impôts.
Lorsque l’on transfert son contrat article 83 en PER cela permet de baisser son taux de forfait social de 20% à 16%.
Un tel transfert permet la sortie en capital des versements individuels facultatifs, passés (si l’assureur ou l’épargnant est en capacité de prouver ses versements) ou à venir.
Chaque année jusqu’au 1er janvier 2023 il est possible de bénéficier d’un abattement doublé sur la fiscalité des plus values (9200€ pour un célibataire et 18400€ pour un couple) si le rachat depuis l’assurance vie sert à alimenter un plan d’épargne retraite. Ces versements sont de surcroît déductibles des revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite de certains plafonds.
