Face à la chute des revenus au moment de la retraite beaucoup de personnes anticipent et se constituent leur propre épargne retraite. Cependant, dans certains cas, des événements tragiques peuvent intervenir et perturber le processus de la retraite, notamment le décès de l’épargnant. Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire ?
Le PER, un produit d’épargne sur le long terme
Le PER (Plan Épargne Retraite Individuel) est un dispositif d’épargne réglementé récent qui succède au PERP, au contrat Madelin, au Perco. Il s’agit d’un produit d’épargne retraite sur le long terme mis en place par la loi PACTE. Il permet aux épargnants d’investir pour leur futur afin de se constituer une épargne importante tout en bénéficiant d’un avantage fiscal limité par les plafonds réglementaires de déductibilité.
Le PER permet un investissement sur le long terme, mais il est possible de procéder à un déblocage anticipé sous certaines conditions :
- Acquisition d’une résidence principale
- Cessation d’activité non salariée à cause d’un jugement de liquidation judiciaire
- Expiration des droits aux allocations chômage
- Surendettement
- Invalidité ou décès (titulaire, enfants, époux ou épouse ou partenaire de Pacs)
Au moment de la sortie du capital d’un PER, l’épargnant doit choisir comment il souhaite que son épargne lui soit restituée : sous forme de rente viagère, sous forme de capital, ou bien un mélange des deux. S’il opte pour une sortie en rente, il devra choisir le type de rente :
- Rente simple : à son décès, l’épargne restante sera perdue.
- Rente réversible : à son décès, l’épargne sera reversée aux personnes qu’il a désignées. Il peut opter pour une réversion totale (100% de la rente) ou partielle (par exemple 60% de la rente).
En cas de décès pendant la phase d’épargne du PER
Le décès intervient avant les 70 ans de l’épargnant
Si le décès intervient avant les 70 ans de l’épargnant, le PER est considéré comme étant hors droit de succession. L’article 990 I du code général des impôts s’applique donc. On vous explique :
Les sommes versées sur le PER tout au long de la vie de l’épargnant sont exonérées de droit de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, l’argent est soumis à un prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 € et de 31,25% au-delà.
Exemple 1 : Pierre, 52 ans, a investi 70 000 € sur son PER au cours de sa vie. Son fils, seul bénéficiaire n’aura donc aucune imposition car la somme est inférieure à 152 000 €.
Exemple 2 : Anne, 63 ans, a rassemblé la somme de 180 000€ sur son PER, son bénéficiaire aura donc un abattement de 155 500€ donc il sera imposé de 24 500 € (180 000 - 150 000 €). Soit 20% de 24 500 € = 4 900 €. Donc le bénéficiaire percevra 175 100€.
Le décès intervient après les 70 ans de l’épargnant
Si le décès intervient après les 70 ans de l’épargnant, le PER est considéré comme étant partie intégrante de la succession. L’abattement appliqué est de 30 500 € sur l’ensemble des bénéficiaires. Après cet abattement les primes et plus values seront imposable au droit de succession.
Ce cas là s’applique uniquement si le titulaire n’a pas demandé à bénéficier de sa rente (article 757 B du code général des impôts).
Par exemple, Elisabeth avec son PER de 180 000 €, permettra à ses bénéficiaires de toucher 149 500 €.
En cas de décès après la phase de liquidation du PER
La liquidation consiste en la récupération des fonds investis, c'est-à-dire le déblocage de l’argent placé sur le PER. Lors de votre départ à la retraite vous avez la possibilité de choisir différent mode de déblocage. Le contrat prévoit la restitution de votre épargne soit sous forme de capital (débloquée en totalité, ou de façon partielle), soit sous forme de rente mensuelle à la retraite.
Déblocage du capital
Si vous avez débloqué en totalité votre PER, alors vous avez déjà récupéré votre argent et il n’y pas de question à se poser. Si vous n'avez débloqué que partiellement votre PER ; alors les sommes restantes sur votre PER sont considérées comme en “phase d’épargne”. Et la fiscalité qui s’appliquera en cas de décès est celle associée qu’on décrit ci-dessus, et qui dépend de votre âge (+ou-70 ans).
Si vous avez choisi de liquider (débloquer) votre contrat sous forme de rente viagères, 2 options s'offrent à vous :
Déblocage en rente avec option de réversion
Si vous décédez durant la phase de liquidation de votre PER, lorsque la rente est versée, l’épargne restante peut être perdue ou reversée selon les options de votre contrat.
Le titulaire peut sélectionner l'option de rente viagère réversible. Dans ce cas, en cas de décès il y aura une réversion au profit du conjoint marié ou lié par un PACS à hauteur de 60% ou 100% en fonction du choix du titulaire.
Si lors de la liquidation de ses droits, le Titulaire n’a pas opté pour le versement d’une rente réversible, son décès met fin au paiement de la rente.
Déblocage en rente avec option d’annuité garantie
Le Titulaire peut opter pour une rente réversible ou non avec des annuités de 25 ans , en cas de décès, à 60 % ou 100 %, au profit de son conjoint survivant ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sauf désignation expresse d’un autre bénéficiaire. Dans ce cas, le montant de sa rente dépend aussi du taux de réversion et de l’âge du Bénéficiaire. En conséquence, le Titulaire ne peut pas changer de bénéficiaire postérieurement à la conversion de son épargne en rente.
En conclusion, le PER est un excellent outil de transmission.
Le PER est un contrat très intéressant pour assurer une protection financière de son partenaire ainsi que des enfants et héritiers, dans le cas du décès de l'épargnant.
Si l’épargnant vient à décéder pendant la phase de constitution de l’épargne, le conjoint s’il a été nommé bénéficiaire pourra récupérer le capital investi en étant totalement exonéré d’impôts. Cela donne un réel avantage fiscal pour le bénéficiaire du défunt.
Comme vous pouvez le voir, le PER est un excellent outil pour préparer sa retraite et protéger financièrement son conjoint ou ses enfants. N’hésitez pas à venir faire le simulateur de retraite Caravel pour commencer à anticiper votre retraite.
