Quels que soient le type d'activités ou la forme juridique de votre entreprise, vous êtes tenus à des obligations fiscales et au respect des échéances de paiement. Mais concrètement de quoi s'agit-il ?

Tout d'abord, selon votre régime fiscal, votre statut ou la date de clôture de votre bilan et de vos compte de résultats les échéances fiscales peuvent varier. Il peut s'agir du paiement de la TVA, de la cotisation financière des entreprises ou encore de l'impôt sur les sociétés...

En parlant d'impôt, savez-vous quels frais professionnels peuvent être déduits de l'impôts sur le revenu ?

‍

Télétransmission de la liasse fiscale

La liasse fiscale récapitule l'ensemble des éléments constitutifs du calcul du résultat fiscal c'est-à-dire l'ensemble des produits et des charges ayant menés à la formation du résultat de votre société.

📢 Attention, tout les produits ne sont pas imposables et toutes les charges ne sont pas déductibles du résultat fiscal.

La déclaration de la liasse fiscale est une obligation légale pour toutes les entreprises assujetties l'IR ou à l'IS.

La liasse fiscale est issue des éléments déclarés au moment du bilan. Ceux-ci doivent être communiqués chaque année au plus tard le 30 avril à l'Administration Fiscale si l'exercice comptable coïncide avec l'exercice civil.

Chaque entreprise ayant des obligations comptables est tenue d'établir une liasse fiscale, à l'exception des auto-entrepreneurs.

La liasse fiscale permet donc le calcul de l'impôt à verser à l'Administration Fiscale. En plus de justifier le montant de l'impôt réglé, elle peut être utilisée par différents tiers et partenaires de l'entreprise. Elle peut aussi servir d'outil de diagnostic afin de convaincre de futurs partenaires financiers de vous accompagner dans votre projet.

En effet, la liasse fiscale sert de référence et d'indicateur-clé au sujet de la santé financière de votre entreprise. Et selon, votre chiffre d'affaires, votre régime fiscal ou que vous soyez à l'IR ou à l'IS sa présentation varie.

💡 Bon à savoir  : Toute entreprise à  l'obligation de télétransmettre sa liasse fiscale au 30 de la fin du premier trimestre ou à la fin du quatrième mois si la clôture est au 31 décembre.

‍

Collecte de la TVA et son paiement

La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Le taux le plus courant de TVA est à 20% en France, mais il existe également des taux réduits de TVA.

En tant que dirigeant vous collectez la TVA en majorant vos prix en HT du taux légal. Ensuite, vous devez reverser à l'État la différence entre le total de la TVA collectée sur les opérations réalisées et le total de la TVA déductible sur vos achats.

Il existe 4 régimes de TVA en France :

  • la franchise en base de TVA
  • le régime du réel simplifié de TVA : le versement se règle en acomptes aux mois d'avril, de juillet, d'octobre et de décembre, et le solde à la fin du troisième mois qui suit la date de clôture (ou bien à la fin du 4ème mois si l'entreprise clôture au 31 décembre).
  • le régime du réel normal de TVA
  • le régime de TVA du mini réel : ce régime de transition permet de déclarer sa TVA mensuellement tout en bénéficiant du régime simplifié d'imposition des bénéfices.

Pour aller plus loin : La franchise de TVA : comment ça marche ?

Relevé solde d’Impôt sur les sociétés

Si les bénéfices de votre entreprise sont imposés à l'impôt sur les sociétés alors vous devez déposer un relevé de solde d'impôt sur les sociétés. Il s'agit du n°2572 (CERFA n° 12404).

Le document doit être établi et envoyé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) au titre de chaque exercice comptable.

📢 Vous devez réaliser ce relevé au 15 du quatrième mois d'exercice ou au 15 du mois de mai, elle est clôture au 31 décembre.

‍

Acompte d'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés se base sur les bénéfices de l'entreprise et plus exactement le résultat fiscal N-1. Pour s'acquitter de cet impôt vous devez verser quatre acomptes trimestriels d'IS chaque exercice.

Cette obligation concerne les sociétés qui ont versées un IS au titre de l'exercice N-1 supérieur à 3 000€.

Ne pas verser d'acompte prévisionnel expose la société à des pénalités et majorations.

Mais toutes les entreprises ne sont pas soumises à l'IS. Certaines le sont obligatoirement et d'autres peuvent y souscrire de façon optionnelle.

📢 L'acompte d'impôt sur les sociétés est réalisé les 15 de chaque mois de mars, juin, septembre et décembre.

‍

Contribution économique territoriale

Toute entreprise est redevable de la contribution économique territoriale (CET). La CET est composées de la cotisation financière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation financière des entreprises (CFE)

La CFE se base sur les biens imposables à la taxe foncière. Elle est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Les entreprises et les personnes physiques, quelques soient leur forme juridique, leur activité ou leur régime d'imposition (même les micro-entreprises) sont concernées par cette cotisation. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €, peuvent en être exonérées.

📢 La CFE doit être payée au 15 décembre (sauf si vous opté pour le prélèvement mensuel). Si le montant de la CFE est supérieur à 3000€ alors un acompte de 50% au 15 juin est requis.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE prend appui sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. Cette valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires.

Quelques soient le statut juridique, le type d'activité ou le régime d'imposition, toutes les entreprises ou personnes ayant une activité professionnelle non salariée générant un CA hors taxe supérieur à 500 000€ sont redevables de la CVAE.

✅ A noter : dans le cas où le CA est supérieur à 152 500€ les entreprises et les personnes professionnelles doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés même si elles ne sont pas redevables de la CVAE. Si vous êtes redevable de la CVAE, celle-ci doit être réglée le 15 mai, et vous devez verser un acompte de 50% le 15 juin et l'autre moitié le 15 septembre si le montant de la CFE est supérieur à 3 000€

‍

La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA et qui ne sont pas assujetties sur au moins 90% de leur CA au titre de l'année précédant celle du paiement des salaires. La taxe se calcule à partir de l'ensemble des rémunérations versées par application d'un barème.

‍

La taxe sur les véhicules (TVS)

La taxe sur les véhicules des sociétés est exigible dès lors que votre société possède un véhicule de société. Le calcul de cette taxe varie en fonction du taux d'émission de CO2 qui est déterminé sur la base de la puissance fiscale du véhicule, ainsi que la date de mise de sa mise en circulation.

Dans le cas où vous êtes soumis au régime simplifié d'imposition, la TVS est annuellement versée à l'administration fiscale. Elle doit être déclarée avant le 15 janvier de l'année qui suit l'acquisition du véhicule.

‍

Ce qu'il faut retenir

  • En tant que dirigeant d'entreprise, il est essentiel de prendre en considération vos déclarations fiscales. En effet, il y a certaines dates à ne pas négliger afin de ne pas avoir de pénalités de retard.
  • Il y a beaucoup de variables. En fonction de l'activité ou encore du statut juridique vous pouvez payer ou non de la TVA.

‍

Actions concrètes

  • Si vous avez des questions sur votre fiscalité, vous pouvez demander à votre SIE votre mémento fiscal. Pour cela il vous suffit d’envoyer un mail à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
  • Si vous avez beaucoup de TVA à payer, nous vous conseillons de mensualiser vos prélèvements.

‍